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Site officiel de la Mairie de Malleval

Votre dossier peut être étudié en amont par l’architecte du Pilat afin d'obtenir des conseils architecturaux.

Prendre rendez-vous au  04 74 87 52 01

 

Constitution du dossier

        PERMIS DE CONSTRUIRE

Tout dossier de PERMIS DE CONSTRUIRE doit être accompagné des différentes pièces complémentaires dont la liste est indiquée sur le formulaire de la demande.

le formulaire rempli et signé

  PCMI 1 : un plan de situation du terrain localisant votre propriété à l’intérieur de la commune

Pour ceci, rien de plus simple :

▪ Rendez-vous sur le site du cadastre,

▪ Renseignez la commune de Malleval,

▪ Cliquez à gauche "imprimer" puis "outils avancés",

▪ Vous verrez apparaître l'option "Imprimer un plan de situation",

▪ Choisissez votre parcelle puis cliquez sur "Valider",

▪ Dans l'échelle d'édition, choisissez "1/1250",

▪ Cliquez sur "Aperçu et édition",

▪ Voilà, vous y êtes, votre plan de situation est prêt à être téléchargé ou imprimé.

 PCMI 2 : un plan de masse côté des constructions à édifier ou à modifier faisant notamment apparaître les distances par rapport aux limites séparatives, aux voies et aux constructions existantes le cas échéant sur le terrain, le raccordement aux réseaux (eau potable, assainissement, gaz, électricité etc.), les aires de stationnement, les plantations existantes conservées, supprimées ou créées, etc…

 PCMI 3 : un plan de coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel

 PCMI 4 (1 seul exemplaire) : une notice décrivant le terrain et présentant le projet de construction ou d’extension (choix retenus pour assurer l’insertion du projet dans l’environnement, les matériaux et les couleurs de la construction, le traitement des espaces libres, notamment les plantations, les clôtures, les accès et les aires de stationnement etc…)

 PCMI 5 (1 seul exemplaire) : un plan des façades et des toitures de la construction avant et après travaux en cas de modification de l’aspect extérieur

 PCMI 6 : 1 document graphique permettant d’apprécier l’insertion de la construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain

 PCMI 7 et PCMI 8 : 2 photos permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain (les angles et prises de vue doivent être reportés sur le plan de situation et le plan masse)

À noter : d’autres pièces peuvent vous être exigées selon la nature ou la situation de votre projet. Elles sont énumérées dans la liste des pièces à joindre annexée au formulaire de la demande.

 

DÉCLARATION PRÉALABLE 

Tout dossier de DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX doit être accompagné des différentes pièces complémentaires dont la liste est indiquée sur le formulaire de la demande.

le formulaire rempli et signé

  DP1 : un plan de situation du terrain localisant votre propriété à l’intérieur de la commune

Pour ceci, rien de plus simple :

▪ Rendez-vous sur le site du cadastre,

▪ Renseignez la commune de Malleval,

▪ Cliquez à gauche "imprimer" puis "outils avancés",

▪ Vous verrez apparaître l'option "Imprimer un plan de situation",

▪ Choisissez votre parcelle puis cliquez sur "Valider",

▪ Dans l'échelle d'édition, choisissez "1/1250",

▪ Cliquez sur "Aperçu et édition",

▪ Voilà, vous y êtes, votre plan de situation est prêt à être téléchargé ou imprimé.

 DP2 : un plan de masse coté dans les 3 dimensions, à fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante (exemples : véranda, abri de jardin…)

 DP3 : un plan de coupe  précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain, à fournir si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée…)

 DP4 (1 seul exemplaire) : Un plan des façades et des toitures, à fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d’une fenêtre de toit, création d’une porte..). Inutile pour un simple ravalement de façade.

 DP5 (1 seul exemplaire) : Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées. À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée. 

À noter : d’autres pièces peuvent vous être exigées selon la nature ou la situation de votre projet. Elles sont énumérées dans la liste des pièces à joindre annexée au formulaire de la demande. 

Si votre projet se situe en zone AVAP, il est impératif d’ajouter l’annexe dédiée.

En effet, les Architectes des Bâtiment de France instruiront également votre dossier. 

 

Récapitulatif des pièces nécessaires

Tableau explicatif des pièces nécessaires à l’élaboration des dossiers de permis de construire ou de déclaration préalable : ico file CLIQUEZ ICI 

  

Le dépôt

Tout dossier est déposé au secrétariat de la Mairie, à l'attention du service de l’urbanisme, 1 Montée de la Mairie (contre récépissé) ou adressé à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception, 1 Montée de la Mairie.

Un récépissé attestant l’enregistrement du dossier est délivré lors du dépôt ou envoyé en recommandé avec accusé réception. Ce récépissé indique notamment le délai d’instruction de la demande au-delà duquel vous pouvez bénéficier d’une autorisation tacite si aucun courrier de l’administration ne vous a été parvenu dans ce délai.

 

L’instruction

Pour toute demande, deux cas peuvent se présenter dans le premier mois suivant le dépôt du dossier :

 

 Si le dossier nécessite la consultation d’un ou plusieurs services extérieurs, le service de l’urbanisme vous notifie par lettre recommandée avec accusé réception qu’un autre délai d’instruction, à celui mentionné sur le récépissé, est applicable à votre demande,

‚ Si le dossier est incomplet, le service de l’urbanisme vous invite par lettre recommandée avec accusé de réception à communiquer les éléments manquants. Vous disposez alors d’un délai de 3 mois pour compléter votre dossier et le délai d’instruction de votre demande commence à courir dès la réception de la totalité des pièces manquantes.

À noter : à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de permis, ou d’une décision tacite de non-opposition en cas de déclaration préalable.

 

En parallèle, les services municipaux (ex : voirie, urbanisme etc.) vérifient la faisabilité du projet au regard des règles définies par le Code de l’Urbanisme et le règlement du Plan Local d’Urbanisme.

 

La décision

Toute décision (accord ou refus) est rédigée sous forme d’un arrêté et délivrée soit par le Maire au nom de la commune, soit par le Préfet au nom de l’Etat en fonction du projet.

 

Quand commencer les travaux ?

Vous devez commencer les travaux dans le délai de 3 ans à compter de la notification de l’autorisation. Passé ce délai, l’autorisation est réputée caduque.

Il est par ailleurs conseillé de ne commencer les travaux qu’une fois purgés les délais de recours des tiers (2 mois).

 

Avant tout travaux et dès réception de votre autorisation

Vous devez afficher sur le terrain certains renseignements relatifs à votre autorisation.

Le panneau doit être de dimensions suffisantes (supérieures à 80 centimètres) et être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

 

Il doit en outre indiquer :

▪ Votre nom,

▪ Le cas échéant la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire de l’autorisation,

▪ La date et le numéro de l’autorisation,

▪ La nature du projet (voir dans le cadre en haut de l’arrêté),

▪ La superficie du terrain,

▪ S’il y a lieu la Surface de plancher autorisée ou démolie,

▪ La hauteur de la construction,

▪ Le nombre de lots prévus en cas de lotissement,

▪ L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté (service de l’urbanisme).

 

Il doit comprendre également la mention suivante :

▪ « Droit de recours »,

« Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R.600-2 du code de l’urbanisme),

« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R.600-1 du code de l’urbanisme).

▪ Pour une autorisation de permis de construire ou de permis d’aménager, vous devez en parallèle signer (ou faire signer par votre architecte le cas échéant) la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) jointe en 3 exemplaires à l’arrêté de permis.

▪ Remplissez le formulaire  

Les 3 exemplaires sont à déposer au service urbanisme.

 

Vos travaux sont terminés

Pour une autorisation de déclaration préalable créant de la surface de plancher, de permis de construire ou de permis d’aménager, vous devez, dans un délai de 30 jours suivant l’achèvement des travaux, déposer au service de l’urbanisme (contre décharge), 1 montée de la Mairie, ou envoyer en Mairie par lettre recommandée avec accusé de réception, 1 montée de la Mairie, 3 exemplaires de la Déclaration attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DACT) joints à l’arrêté de l’autorisation.

                                   ▪ Remplissez le formulaire

A compter de la date de réception en mairie de la DACT, les services municipaux disposent d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.

 

 Toute construction édifiée non conformément à un permis ou une déclaration constitue une infraction au Code de l’Urbanisme passible de poursuites pénales et de sanctions.